CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 7 Décembre 2023

Clause 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque personne pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nathan SIVITZ – EI – SOURCED et de son client dans le cadre de la vente des services suivants proposés sur devis sur le site https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/ :

  • Ateliers culinaires à domicile
  • Carte cadeau

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. L’acceptation de la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » par le client en cochant la dernière case du formulaire de réservation https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/reserver/ implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la réservation sur le site internet https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le devis est communiqué au client par e-mail. L’acceptation du devis par signature électronique par le client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/.
Le client déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.1| Présentations – Définitions

Monsieur Nathan SIVITZ lequel fait commerce sous la dénomination commerciale Sourced (ci-après dénommée Sourced). Son siège social est établi à 39 rue du Général de Gaulle, Résidence du Petit Paris, 29260 Lesneven (France). Il est immatriculé à l’INSEE sous le numéro 98005018100018. Sourced est joignable le lundi et du mercredi au dimanche, de 9h à 18h30 à l’adresse email suivante : nathan.siv@etik.com ou par téléphone.

Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
Service : ateliers culinaires à domicile ou carte cadeau pour un atelier culinaire .
Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles (client non professionnel).
Sourced : prestataire des services proposés sur https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/
Carte cadeau : document illustré commandé sur le site pour offrir un atelier culinaire et livré par courrier électronique.
Bénéficiaire : personne utilisatrice de la carte cadeau.

Clause 2 – Caractéristiques essentielles

Sourced propose des ateliers culinaires à domicile d’une durée de 3 heures, dans un périmètre de 150 kilomètres autour de Lesneven 29260, en Bretagne. Chaque thématique d’un atelier est décrite sur la page https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/ateliers-culinaires/.

Clause 3 – Carte cadeau

Sourced a mis en place des Conditions Générales de Ventes pour la carte cadeau proposée sur le site https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/ ; le Client et/ou le Bénéficiaire sont invités à s’y reporter en cliquant sur https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/carte-cadeau/

Clause 4 – Commande

Toute intervention de Sourced fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Les CGV sont applicables au devis remis au Client. Sauf mention contraire, tous les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable article 293 B du CGI). Sourced se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de vente de ses Services étant entendu que les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/ les services qu’ils désirent commander selon les modalités suivantes :

  • réservation d’un atelier culinaire dans la limite du périmètre de 150 kilomètres autour de Lesneven 29260, en Bretagne.
  • achat d’une carte cadeau pour un ou des ateliers culinaires.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature écrite ou signature électronique du devis, par e-mail. Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le Client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
Toutes autres demandes supplémentaires seront réévaluées dans un nouveau devis.

Clause 5 – Prix

5.1| Les ateliers culinaires et les cartes cadeaux sont fournis aux tarifs en vigueur et figurant sur le site https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/ lors de l’enregistrement de la commande par le client. Ils sont décrits  de manière précise. Les prix sont exprimés en euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais Sourced se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment en dehors de la période de validité.
5.2| Les prix pour l’atelier culinaire, indiqués sur le devis, comprennent les livrets de recettes et astuces sous format numérique, les ingrédients du panier de l’économat, les bocaux de l’atelier “lactofermentation et kôso”, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement de l’atelier et la dégustation. Sourced se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis et validé par le Client au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à l’édition du devis.
Les prix indiqués sur le devis ne comprennent pas les frais réels de débours. Ces frais sont facturés au nom du Client au titre de débours, dans la limite du budget fixé dans le mandat de débours signé avec le devis. Les frais sont engagés par Sourced puis remboursés par le Client. Ils apparaissent dans la facture finale de la prestation. Les factures des fournisseurs sont jointes à la facture transmise au Client.
Le paiement demandé au client correspond donc au montant total de la prestation y compris les frais de déplacement et les frais de débours.

Clause 6 – Paiement

Le règlement du prix du Service est dû en totalité le jour de l’atelier culinaire, à la fin de ce derniers.
Le prix est payé par voie sécurisée par carte bancaire ; par espèce ou par chèque.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le Service donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 7 – Conditions d’annulation

Après acceptation du devis par le client, toute annulation du Service est soumise aux conditions suivantes :

  • En cas d’empêchement, l’atelier culinaire peut être annulé si la demande d’annulation est communiquée par mail à Sourced au plus tard 72 heures avant le début de l’atelier culinaire,
  • Si la demande d’annulation est communiquée par mail à Sourced après ce délai, 50% du montant de prestation (sauf paniers de produits et bocaux) sont facturés à régler par virement bancaire, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation tardive.

Sourced se réserve le droit d’annuler un Service en cas de force majeure dans un délai de 48 heures avant la date prévue du Service. Les Clients seront immédiatement informés et un report de l’inscription sur une autre session sera proposé avec une réduction de 50 % sur la prestation (hors-produits, bocaux et frais de déplacements), dans la limite de la validité du Service réservé.

Les conditions suivantes s’appliquent pour le Bénéficiaire d’une carte cadeau :

  • En cas d’empêchement, l’atelier culinaire peut être annulé si la demande d’annulation est communiquée par mail à Sourced au plus tard 48 heures avant le début de l’atelier culinaire, Sourced contacte le Bénéficiaire pour reporter la date de l’atelier.

Clause 8 – Droit de rétractation

Les ateliers culinaires ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés.

Clause 9 – Responsabilité de Sourced

9.1| Sourced s’engage à fournir des ateliers culinaires conformes aux descriptions présentes sur les supports de communication réalisés par ses soins. Néanmoins, aucun résultat mesurable n’est garanti.
9.2| Le Client reconnaît et accepte que l’approvisionnement en produits destinés aux ateliers culinaires sont soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Sourced ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
9.3| Les ateliers culinaires impliquent la participation active du Client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Sourced, pour le bon déroulement du cours. Sourced ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.
9.4| À l’issue de l’atelier culinaire, le Client qui souhaite reproduire une recette proposée par Sourced le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Sourced ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le Client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier culinaire.
9.5| Le Client consomme ou conserve au frais les recettes préparées à son domicile dans un délai de 48 heures après la réalisation de l’atelier culinaire. Sourced ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

Sourced ; EI NATHAN SIVITZ a souscrit un contrat Multigarantie Activité Professionnelle auprès de la Macif.
Ce contrat comporte les garanties suivantes :

  • Responsabilité civile exploitation
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité civile biens confiés

Clause 10 – Propriété intellectuelle

10.1| Nathan SIVITZ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://sourced-ateliercuisinebretagne.fr/.
10.2| Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Clause 11 – Données personnelles

11.1| Sourced est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de service. Notamment : l’adresse email, le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse email. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Sourced.
11.2| Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Sourced.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
11.3| Le Client autorise Sourced avec une autorisation écrite au préalable, à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites des photos ou vidéos de l’animation d’un atelier culinaire au domicile du Client, sans mentionner son nom et en préservant la confidentialité de son domicile. Sourced s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
11.4| Il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Clause 12 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Clause 13 – Litige

Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.
Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois :
Société Médiation Professionnelle, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.